Lidl France

Article 11 - Droit de rétractation et retours 11.1 Exercice du droit de rétractation LIDL souhaite que tout client qui change d’avis sur les produits commandés puisse exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions possibles. Le délai légal de rétractation est de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du produit, conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf en cas de défaut avéré ou de non-conformité du produit. Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut se retrouver dans deux situations : 1. Si le client a passé sa commande via son compte Lidl, il peut soumettre sa demande de retour directement depuis son compte personnel. Il lui suffit de : Se connecter à son compte Lidl Se rendre dans la rubrique « Mes commandes » Trouver la commande contenant le ou les article(s) à retourner et cliquer sur « Retourner des articles » Sélectionner le ou les article(s), la ou les quantité(s) à retourner et un motif de retour. Confirmer sa demande en cliquant sur « Confirmer ma demande de retour » Pour confirmer sa demande, cliquer sur « Demander les documents de retour » Le client reçoit par email le bon de retour à inclure à l’intérieur de son colis ainsi que l’étiquette d’expédition à coller sur le colis. 2. Si le Client a passé sa commande en tant qu’invité et ne dispose pas de compte Lidl, il peut soumettre sa demande de retour directement en cliquant sur ce lien (Comment obtenir une étiquette de retour gratuite ? Pour obtenir l’étiquette de retour gratuite à apposer sur le colis, il lui suffit de : Saisir son numéro de commande à dix chiffres dans le champ prévu à cet effet. Cliquer sur le bouton « Demander un retour d’article » Le client reçoit alors le bon de retour par email. Par ailleurs, le client peut également contacter le service client et faire une demande dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le service client est joignable au 01 88 24 70 70 (prix d’un appel local), de 8h30 à 19h30 du lundi au samedi, ou à l’adresse suivante : [email protected]. Le service client enverra une étiquette de retour à apposer sur le colis. Pour simplifier le processus de retour, le client peut utiliser le formulaire de retour. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 11.2 Modalités de retour des produits Nous prolongeons le délai légal de rétractation de seize (16) jours calendaires. Ainsi, nous offrons au Client la possibilité de retourner son produit dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de sa commande. Après avoir notifié le service client de son intention de se rétracter, ou via son compte LIDL, le Client s’engage à retourner le produit au plus tard sept (7) jours calendaires après la communication de son intention de se rétracter. Pour retourner un article, le client doit imprimer l’étiquette de retour reçue par email. Apposer l’étiquette de retour sur le colis de manière à ce qu’elle soit clairement visible. L’étiquette de retour précise le transporteur qui prendra en charge le retour, à savoir DPD ou Mondial Relay. Concernant DPD : une fois le colis préparé, le client peut le déposer au point Pickup de son choix. Le point Pickup le plus proche est disponible sur https://relais.dpd.fr/fr/recherche-relais Concernant Mondial Relay : une fois le colis préparé, le client peut le déposer au Point Relais de son choix. Le Point Relais le plus proche est disponible sur mondialrelay.fr/trouver-le-point-relais-le-plus-proche-de-chez-moi/ Si plusieurs articles d’une commande qui ont été livrés dans des colis séparés sont retournés, ils doivent être retournés dans les colis séparés d’origine. Le Client retournant le Produit dans ce délai a droit au remboursement du prix du Produit commandé. En tout état de cause, tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, détérioré, sali, ou consommé, même partiellement, ne sera pas remboursable. Les produits doivent être retournés dans un emballage adapté au transport, c’est-à-dire soit dans leur carton d’expédition d’origine, soit dans un contenant équivalent. Tout colis ne respectant pas ces conditions pourra être refusé. Les articles retournés doivent être intacts, non ouverts et en parfait état. Ils doivent être retournés dans un état permettant leur revente. Les remboursements des produits retournés au prix facturé seront effectués en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour l’achat initial, ce que le client accepte expressément. Si vous exercez votre droit de rétractation pour une partie seulement de votre commande, seul le prix facturé pour les produits retournés sera remboursé. Dans ce cas, les frais de livraison de la commande ne seront pas remboursés. Si vous exercez votre droit de rétractation pour l’intégralité de la commande, le montant total de la commande, y compris les frais de livraison, sera remboursé. Veuillez noter qu’aucun retour d’articles achetés en ligne ne peut être effectué dans les supermarchés LIDL. Inversement, aucun retour d’articles achetés dans un supermarché LIDL ne peut être effectué via la boutique en ligne. 11.3 Cas de retours incorrects Seuls les produits Lidl pour lesquels une demande de retour a été effectuée sont éligibles à un remboursement. Par conséquent, veuillez vous assurer d’envoyer le bon article pour votre demande de retour. Dans le cas contraire, si vous envoyez le mauvais article, aucun remboursement ne sera effectué. Article 12 - Garanties 12.1 Garantie légale de conformité Article L 217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a acceptés ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. Article L217-5 du Code de la consommation : I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, le cas échéant, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il contient sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes les déclarations publiques mentionnées au paragraphe précédent s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Que, au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles divergeaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. Article L 217-7 du Code de la consommation : Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L 217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, notamment au regard de : La valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; L'importance du défaut de conformité ; et La possibilité d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser de mettre le bien en conformité si cette mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement demandée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, doit être justifié par écrit ou sur un support durable. Article L217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Si le consommateur fait le choix de la réparation mais que le vendeur ne la met pas en œuvre, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité pour le bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. Article L217-28 du Code de la consommation : Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien réparé. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. 12.2 Garantie légale des vices cachés Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648, alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 12.3 Mise en œuvre des garanties légales Pour mettre en œuvre ces garanties légales, le Client doit contacter le service client LIDL FR. Pour ce faire, il doit retourner le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Aide et Service » 12.4 Garantie commerciale Certains produits bénéficient d'une garantie commerciale gratuite en complément des garanties légales. Les détails de la garantie sont indiqués sur la fiche produit et à l'intérieur de l'emballage du produit à réception. Article 13 – Reprise des produits usagés 13.1 Reprise « 1 pour 1 » des produits usagés Conformément aux articles L. 541-10-8.-I et R541-161 du Code de l'environnement, le client peut faire reprendre ses produits usagés lors de l'achat d'un produit livré à son domicile. Pour tout achat d'un nouveau produit de plus de 30 kg ou mesurant plus de 200 cm en longueur, largeur et hauteur cumulées (équipements électroniques et électriques / meubles / literie / jeux et jouets / articles de bricolage, jardin, sport et loisirs), LIDL organisera la collecte gratuite lors de la livraison. L'ancien produit doit avoir des caractéristiques similaires au nouveau produit (type et dimensions équivalents). Par exemple : une machine à laver sera reprise lors de l'achat d'une nouvelle machine à laver. Le client doit simplement cocher la case correspondante lors de la commande pour indiquer son souhait que l'article soit repris par LIDL. Le livreur contactera directement le Client pour organiser les modalités de collecte lors de la livraison. Pour les équipements électriques et électroniques, les articles de bricolage et de jardin : les congélateurs, réfrigérateurs, machines à laver et sèche-linge doivent être débranchés, vidés et égouttés. En général, les équipements électriques et électroniques doivent être propres et sûrs à manipuler ; Pour les meubles, jouets, sports, loisirs : les meubles et produits doivent être propres, démontés, rangés en toute sécurité, pouvoir être manipulés en toute sécurité et rassemblés dans la même pièce. Si le produit ne répond pas à ces exigences de préparation, le transporteur ne pourra pas l'accepter. Dans ce cas, le client devra déposer les produits aux points de collecte listés ci-dessous. Pour les petits articles (équipements électroniques et électriques / meubles / literie / jeux et jouets / bricolage / jardin / sport / loisirs) pesant moins de 30 kg ou mesurant moins de 200 cm en longueur, largeur et hauteur cumulées, le client peut les apporter directement à un point de collecte : Équipements électroniques et électriques : https://www.ecologic-france.com/citoyens/ou-deposer-mes-dechets.html Meubles/literie/jeux et jouets/articles de bricolage et de jardin non thermiques : https://www.maisondutri.fr/livraison-et-reprise-de-votre-meuble/ Articles de sport et de loisirs : https://www.ecologic-france.com/citoyens/ou-deposer-mes-articles-de-sport-et-loisirs-usages.html Produits thermiques de bricolage et de jardin : https://www.ecologic-france.com/citoyens/ou-deposer-ses-articles-de-bricolage-et-jardinage-thermique-usages.html 13.2 Reprise « 1 pour 0 » des produits usagés Les clients peuvent rapporter les piles et accumulateurs usagés dans n'importe quel supermarché Lidl après usage, sans avoir à acheter une nouvelle pile, et quel que soit le lieu d'achat de la pile usagée. Il peut les rapporter : à une quantité qu'un utilisateur final non professionnel éliminerait normalement, aux catégories de piles et accumulateurs que le distributeur propose ou a proposé dans sa gamme en tant que piles et accumulateurs neufs. De plus, les piles et accumulateurs usagés peuvent également être rapportés à de nombreux autres distributeurs de piles/recyclage et points de collecte séparés. Le client est informé que les batteries pour moyens de transport légers dites « batteries MTL » ne font pas partie des catégories de batteries vendues en magasin mais uniquement en ligne, elles ne peuvent donc pas être rapportées en magasin mais uniquement dans les points de collecte. French text: Pour trouver votre point de collecte : Trouver un point de collecte Batribox